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- n° 247 - p. 7
Le Conseil d'Etat valide la légalité du croisement de données entre le fichier Hopsyweb des personnes suivies en soins psychiatriques sous contrainte et celui de la prévention de la radicalisation terroriste.
Fichier ; Soins sous contrainte ; terrorisme
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- n° 247 - p. 7
Le Conseil d'Etat valide la légalité du croisement de données entre le fichier Hopsyweb des personnes suivies en soins psychiatriques sous contrainte et celui de la prévention de la radicalisation terroriste.
Fichier ; Soins sous contrainte ; terrorisme
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- n° 253 - p. 5
Les mesures d’isolement et de contention auront désormais des limites de durée précise fixées par la loi, comme préconisé par le Conseil constitutionnel, mais ce texte bricolé risque d’entraîner une abondante jurisprudence… (RE)
Contention ; isolement ; Réforme
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