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- n° 112 - pp. 28-29
Le règlement européen sur la protection des données a été transposé dans le droit français. Il impose à tout organisme qui collecte des données d'informer la personne de l'utilisation de ses données personnelles et de ses droits à cet égard. Les données de santé doivent particulièrement être protégées.Une autorité de régulation contrôle l'application de ce règlement. (RE)
RGPD ; Réglementation ; Données de santé ; Réglementation ; données médicales personnelles
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