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- n° 98 - pp. 28-29
Dans les situations de fin de vie, une procédure collégiale peut être initiée. Elle vise à prendre ou pas une décision médicale de limitation ou d’interruption de traitement ou de non-prise en compte des directives anticipées. Pour cela, il faut recueillir l’avis de l’équipe de soins en charge du patient et celui, motivé, d’au moins un médecin consultant. (RE)
fin de vie ; Directive anticipée ; sédation ; Réglementation ; arrêt de traitement
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- n° 100 - pp. 30-31
Pour lutter contre les violences conjugales, l’arsenal législatif repose sur la répression des auteurs et sur la protection des victimes. Outre l’ordonnance de protection, le bracelet antirapprochement et le téléphone grand danger sont des technologies venues compléter les dispositifs pour protéger les victimes. (RE)
Secret professionnel ; Signalement ; Téléphone ; Violence conjugale
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- n° 101 - pp. 31-32
Le système de santé français répartit sa politique de santé sur différents niveaux : un niveau national, un niveau régional décentralisé (les agences régionales de santé) et un niveau local avec les délégations départementales, les conseils municipaux. Il s’appuie également sur des agences et instituts spécialisés. Le ministère de la Santé, organisé en grandes directions, pilote la politique de santé. (RE)
Ministère santé ; INSTITUTION ; Système santé
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- n° 104 - pp. 31-32
Rattachée au ministère de Solidarités et de la Santé, la Direction générale de la cohésion sociale est chargée des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité qui favorisent la cohésion sociale sur le territoire national. (RE)
INSTITUTION ; Solidarité ; mission ; Ministère santé
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- n° 104 - pp. 29-30
La réforme de la loi de bioéthique apporte des changements importants. Elle autorise l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes. Le notaire intervient pour établir la filiation. La nouvelle loi met fin à l’anonymat en matière de dons de gamètes et autorise leur autoconservation pour recourir ultérieurement à une AMP. Elle donne également un cadre juridique à la réduction embryonnaire, élargit les dons de moelle osseuse et assouplit les critères de sélection pour le don du sang. (RE)
La réforme de la loi de bioéthique apporte des changements importants. Elle autorise l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes. Le notaire intervient pour établir la filiation. La nouvelle loi met fin à l’anonymat en matière de dons de gamètes et autorise leur autoconservation pour recourir ultérieurement à une AMP. Elle donne également un cadre juridique à la réduction embryonnaire, élargit les dons de moelle osseuse ...
Bioéthique ; Réglementation ; Ethique ; assistance médicale à la procréation ; DON ; gamètes ; Moelle osseuse
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- n° 107 - pp. 31-32
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l’instance de référence en matière de sécurité des thérapeutiques et des dispositifs médicaux destinés à l’homme. Elle surveille ces produits tout au long de leur cycle de vie et informe sur ses évaluations de la balance bénéfice-risque. (RE)
Sécurité ; Médicament ; Pharmacologie ; Thérapeutique
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- n° 108 - pp. 28-29
Le Défenseur des droits est une institution que peut saisir toute personne qui a des difficultés avec un service public. Ses missions sont élargies à la défense de l’intérêt de l’enfant, à la lutte contre les discriminations, au respect de la déontologie par les services de sécurité. Elle traite les demandes et dispose de pouvoirs d’enquête, à l’issue de laquelle elle apporte une médiation, formule des recommandations ou oriente vers les services compétents. (RE)
Le Défenseur des droits est une institution que peut saisir toute personne qui a des difficultés avec un service public. Ses missions sont élargies à la défense de l’intérêt de l’enfant, à la lutte contre les discriminations, au respect de la déontologie par les services de sécurité. Elle traite les demandes et dispose de pouvoirs d’enquête, à l’issue de laquelle elle apporte une médiation, formule des recommandations ou oriente vers les ...
Médiation ; Administration ; Discrimination ; Enfant ; Déontologie
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- n° 108 - pp. 31-32
L’Agence de biomédecine est un établissement public à caractère administratif. Elle encadre les domaines du don et greffes, de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines. Cette institution, neutre, suit les évolutions scientifiques et participe aux réflexions éthiques sur ces sujets. Elle joue un rôle important dans l’information du grand public. (RE)
biomédecine ; INSTITUTION ; Ethique ; mission ; Greffe ; don d'organes ; Génétique
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- n° 112 - pp. 28-29
Le règlement européen sur la protection des données a été transposé dans le droit français. Il impose à tout organisme qui collecte des données d'informer la personne de l'utilisation de ses données personnelles et de ses droits à cet égard. Les données de santé doivent particulièrement être protégées.Une autorité de régulation contrôle l'application de ce règlement. (RE)
RGPD ; Réglementation ; Données de santé ; Réglementation ; données médicales personnelles
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