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Documents  dossier du patient | enregistrements trouvés : 1

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- n° 106 - pp. 28-29

Les établissements hospitaliers sont tenus de constituer et de conserver les dossiers de leurs patients. Ces derniers restent propriétaires des données qui les concernent. La communication du contenu de ces dossiers est soumise à des règles. (RE)

Droit du patient ; dossier du patient ; Consentement ; Consultation ; Information ; CONSERVATION ; Réglementation

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