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- n° 112 - pp.37-41.
Cote : rev17
Les quelques ibservations ci-après n'ont pas pour ambition de décrire dans son intégralité le mécanisme d'indemnisation des accidents médicaux prévus par la loi du 4 mars 2002 mais d'esquisser un premier bilan d'étape près de deux ans après l'installation des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux (mai 2003). Comme tout nouveau système, il sera défendu par ses promoteurs et critiqué par ses adversaires.
Les quelques ibservations ci-après n'ont pas pour ambition de décrire dans son intégralité le mécanisme d'indemnisation des accidents médicaux prévus par la loi du 4 mars 2002 mais d'esquisser un premier bilan d'étape près de deux ans après l'installation des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux (mai 2003). Comme tout nouveau système, il sera défendu par ses promoteurs et critiqué par ses ...
Droit ; Droit domaine santé ; Analyse droit sanitaire ; Indemnisation
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