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- n° 1 - 35-38
Dans les circonstances de l’espèce, une plaie du grêle causée sous cœlioscopie n’est pas jugée fautive. En revanche, l’information sur le risque n’avait pas été donnée, alors qu’il y avait une alternative sérieuse. Aussi la responsabilité est engagée pour une perte de chance de 50 % (CAA de Douai, 6 octobre 2020, no 19DA01717 et 19DA01735).
cas pratique
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- n° 1 - 39-41
Un praticien commet une erreur de diagnostic entre un lymphome et un schwannome, et l’exérèse laisse un tableau séquellaire. Toutefois, le diagnostic différentiel, qui est difficile, a été conduit avec prudence et il n’y a pas de faute dans l’acte opératoire. Il reste une insuffisance de l’information préalable, mais qui n’aurait pas modifié le cours des événements (CAA de Bordeaux, 8 décembre 2020, no 18BX02943). (re)
cas pratique
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- n° 1 - 42-45
Alors que la survenance en postopératoire immédiat d’une défaillance cardiaque conduisant un arrêt cardiorespiratoire est estimée être un accident médical, suivi d’une réanimation de qualité, les séquelles ne peuvent être prises en charge au titre de l’ONIAM que s’il est apporté la preuve d’un lien de causalité avec la prise en charge médicale, distinctement de l’aggravation des pathologies (CAA de Lyon, 17 décembre 2020, no 19LY00442). (re)
cas pratique
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- n° 1 - 46-49
Une patiente qui a bénéficié d’une dermolipectomie abdominale doit subir à sept jours une réintervention du fait d’une surinfection dont elle garde des séquelles. Les recours qu’elle engage sont tous rejetés : le préjudice est trop faible pour engager le recours contre l’ONIAM, l’information a été insuffisante, mais une information complète n’aurait rien changé, et sur le plan technique, l’intervention chirurgicale ne met en évidence aucune faute. (re)
Une patiente qui a bénéficié d’une dermolipectomie abdominale doit subir à sept jours une réintervention du fait d’une surinfection dont elle garde des séquelles. Les recours qu’elle engage sont tous rejetés : le préjudice est trop faible pour engager le recours contre l’ONIAM, l’information a été insuffisante, mais une information complète n’aurait rien changé, et sur le plan technique, l’intervention chirurgicale ne met en évidence aucune ...
cas pratique ; Droit
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- n° 1 - 50-53
Le défaut de surveillance d’un patient blessé lors d’un accident automobile et victime d’une commotion cérébrale a retardé le diagnostic de tétraparésie en lien avec une compression médullaire, faute infirmière qui engage la responsabilité de l’établissement (CAA de Nantes, 16 octobre 2020, n o 18NT03029 ) (re)
cas pratique ; Droit
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