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Documents  TETE Etienne | enregistrements trouvés : 7

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- n° 1 - pp. 29-32

La Cour administrative de Bordeaux (6 octobre 2015, n°13BX03265) s’est prononcée sur une affaire de ligature des trompes à visée contraceptive, dans une lecture qui relativise la portée de la protection offerte par la loi. L’échec ne signifie pas qu’il y a une faute, et le non-respect du délai de quatre mois imposé par la loi peut s’expliquer pour des motifs médicaux et humains.

Ligature trompe

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- n° 2 - pp. 155-159

Le régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été défini par la loi du 5 janvier 2010. Après un arrêt de principe du 5 décembre 2015, le Conseil d’État vient par quatre arrêts du 6 janvier 2016, de se prononcer sur l’application de ces règles favorables aux victimes, mais aussi sur leurs limites.

Responsabilité ; Indemnisation

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- n° 2 - pp. 168-172

En l’absence de dossier médical laissant apparaître les prescriptions et les soins pratiqués, il incombe aux professionnels de santé d’apporter la preuve que les soins prodigués étaient appropriés à l’état de santé (Cass. Civ. 1ère, 8 février 2017, n°16-11527).

Réanimation ; Dossier médical

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- n° 2 - pp. 145-147

Par deux arrêts du 28 janvier 2019 (n°417999 et n°419830), le Conseil d’État précise sa jurisprudence s’agissant de l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative aux personnes irradiées suite aux essais nucléaires dans le Sahara algérien et la Polynésie française.

Irradiation ; Essai nucléaire

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- n° 4 - pp. 441-483

C'est l'un des plus graves problèmes de santé publique du moment : 95 % de la population des Antilles, c'est-à-dire 700 000 personnes, sont imprégnées par une redoutable molécule, le chlordécone, et le produit stagnera dans le sol pour 6 à 7 siècles... Alors que la banane était cultivée dans maints pays à travers le monde, c'est une situation unique, qui marque les dérives d'un système. A partir des documents rendus disponibles, une première analyse des faits et des causes.
C'est l'un des plus graves problèmes de santé publique du moment : 95 % de la population des Antilles, c'est-à-dire 700 000 personnes, sont imprégnées par une redoutable molécule, le chlordécone, et le produit stagnera dans le sol pour 6 à 7 siècles... Alors que la banane était cultivée dans maints pays à travers le monde, c'est une situation unique, qui marque les dérives d'un système. A partir des documents rendus disponibles, une première ...

Pesticide ; Santé publique [généralité] ; Antilles

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- n° 1 - pp. 1-10

Par arrêt du 22 octobre 2019, n°18-84001, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui, dans la tristement célèbre affaire de Saint-Egrève, avait condamné un médecin psychiatre à 18 mois de prison avec sursis, suite à l’agression commise, pendant une fugue, par un patient hospitalisé sous contrainte. Cet arrêt est effectivement une première, mais sa portée est assez limitée, et il ne crée pas le basculement du régime de responsabilité des psychiatres qui était redouté.
Par arrêt du 22 octobre 2019, n°18-84001, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui, dans la tristement célèbre affaire de Saint-Egrève, avait condamné un médecin psychiatre à 18 mois de prison avec sursis, suite à l’agression commise, pendant une fugue, par un patient hospitalisé sous contrainte. Cet arrêt est effectivement une première, mais sa portée est assez limitée, et il ne crée pas le basculement du ...

Responsabilité médicale ; PSYCHIATRE

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- n° 1 - 42-45

Alors que la survenance en postopératoire immédiat d’une défaillance cardiaque conduisant un arrêt cardiorespiratoire est estimée être un accident médical, suivi d’une réanimation de qualité, les séquelles ne peuvent être prises en charge au titre de l’ONIAM que s’il est apporté la preuve d’un lien de causalité avec la prise en charge médicale, distinctement de l’aggravation des pathologies (CAA de Lyon, 17 décembre 2020, no 19LY00442). (re)

cas pratique

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