Le droit, c'est la loi et la jurisprudence. S'agissant du secret professionnel, cette approche est très pertinente, car la base textuelle du secret, à savoir la défninition par le code pénal, est inchangée depuis plus de deux cents ans... C'était l'article 378, devenue l'article 226-13 dans une rédaction inchangée sanctionnant la trahison des secrets confiés.

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 209