Les mineurs et l'injonction de soins
En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive
R.E.
Niveau d'autorisation : Public
Adresse de consultation : http://www.em-premium.com/article/1139874
Numéro de revue : 298