Alors même qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions des codes de déontologie, les centres de santé mutualistes ont droit de publier une simple information objective sur les prestations offertes, mais ils ne peuvent se livrer à des actes de promotion de l’activité de ses centres (Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14036 16-15278, et n° 16-11967 et 16-15108). RE

Niveau d'autorisation : Public

Adresse de consultation : http://www.em-premium.com/article/1147022

Numéro de revue : Volume 17, n°3