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H 0 La réforme des mesures de protection juridique

VEIL Christella

L'AIDE-SOIGNANTE

01/01/2009

pp. 9-10.

rev11

Droit ; Droit privé ; Droit civil ; Protection personne

Toute personne dans l’impossibilité de gérer elle-même ses intérêts en matière de sécurité et de santé en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Ces mesures viennent d’être réformées

Niveau d'autorisation : Public

Numéro de revue : 103

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