01/01/2010
pp. 18-19.
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Droit ; Responsabilité ; Responsabilité professionnelle ; Sanction administrative
L'existence d'ybe faute constitue le fondement de la sanction disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire. Ces sanctions sont précises et limitativement énumérées par la loi.
Niveau d'autorisation : Public
Numéro de revue : 256