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- n° 1 - pp. 26-29
La pratique d’échographies défectueuses ne permettant pas d’établir le diagnostic d’une malformation du fœtus est une faute, mais à défaut de prouver le préjudice subi, cette faute n’engage pas la responsabilité civile (CAA Douai, 7 novembre 2017, no 15DA00860). (R.E)
Echographie ; Malformation ; Grossesse multiple ; Pratique obstétricale
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- n° 3 - pp. 307-310
Le médecin qui ne diagnostique pas le décès d’un jumeau visible sur une échographie commet une faute, et pose un dommage moral aux parents. La découverte du décès lors d’une nouvelle échographie survenue à 48h conduit à pratiquer une césarienne pour extraire le deuxième jumeau, qui naît avec de graves séquelles. Mais l’expertise montre que ces séquelles sont survenues du fait du décès, et la faute du médecin n’a pas eu d’incidence (CAA Douai, 14 mai 2019, n°17DA00358).
Le médecin qui ne diagnostique pas le décès d’un jumeau visible sur une échographie commet une faute, et pose un dommage moral aux parents. La découverte du décès lors d’une nouvelle échographie survenue à 48h conduit à pratiquer une césarienne pour extraire le deuxième jumeau, qui naît avec de graves séquelles. Mais l’expertise montre que ces séquelles sont survenues du fait du décès, et la faute du médecin n’a pas eu d’incidence (CAA Douai, 14 ...
Echographie ; Grossesse multiple
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