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- n° 1 - pp. 39-42
Une patiente est décédée des suites de la survenance d’un hématome sous-dural. Le dossier ne mettant pas en évidence la preuve d’une chute ayant pu causer l’hématome, on s’oriente alors vers le constat d’une dégradation de l’état de santé, qui aurait pu justifier des examens complémentaires. La CAA de Marseille (26 novembre 2015, n°14MA00461) estime que la faute peut être retenue sur ce plan.
Faute professionnelle
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- n° 2 - pp. 175-178
La victime d’un accident de circulation bénéficie des effets de la loi juillet 1985, fondée sur la responsabilité sans faute. L’assureur va donc devoir supporter toutes les conséquences de l’accident vis-à-vis de la victime, mais il a la possibilité d’exercer une action récursoire contre l’établissement, si des fautes médicales sont prouvées (CAA Nantes, 24 mars 2016, n°14NT02412).
Responsabilité sans faute ; Assurance privée
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- n° 4 - pp. 414-420
Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de cassation procède à l’analyse complète du fonctionnement d’un réseau de santé qui est actif au point d’inquiéter des médecins libéraux, elle conforte le régime juridique de ces acteurs devenus indispensables dans le système de santé.
Réseau soins coordonnés
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- n° 4 - pp. 402-408
Parmi les critères de prise en charge d’un accident médical par l’ONIAM, l’un des plus difficiles à cerner l’anormalité du dommage. Alors que la jurisprudence du conseil d’Etat est pratiquement stabilisée depuis décembre 2014, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°15-18275) précise ce que sera la jurisprudence judiciaire.
Accident thérapeutique ; Responsabilité
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- n° 2 - pp. 173-177
L’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de soins sous la double condition des critères d’anormalité et de gravité. Si l’établissement a en outre commis des fautes, sa responsabilité est retenue en proportion. Analyse de la prise en charge d’une insuffisance rénale chronique terminale par CAA de Nancy, 26 janvier 2017, n°15NC00101.
Décès ; Faute professionnelle
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- n° Volume 17, n°3 - pp. 296-299
La condition d’anormalité du dommage ne peut être retenue lorsque, en l’absence d’intervention médicale, les conséquences de la maladie auraient été de même ampleur. Une affaire récemment jugée par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA de LYON, 27 avril 2017, no 15LY02511) montre le caractère très restrictif du régime législatif actuel. RE
Tumeur ; Séquelle ; Politique santé
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- n° 1 - pp. 26-29
La pratique d’échographies défectueuses ne permettant pas d’établir le diagnostic d’une malformation du fœtus est une faute, mais à défaut de prouver le préjudice subi, cette faute n’engage pas la responsabilité civile (CAA Douai, 7 novembre 2017, no 15DA00860). (R.E)
Echographie ; Malformation ; Grossesse multiple ; Pratique obstétricale
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- n° 2 - pp. 190-193
Dans un arrêt du 28 février 2018 (No 16PA03562, 16PA03631) la Cour administrative d’appel de Paris examine la prise en charge chirurgicale d’un carcinome épidermoïde du gland, pour retenir trois fautes, dans le diagnostic, dans le choix thérapeutique et dans la qualité de l’information préalable. (R.E.)
Chirurgie ; Droit ; Séquelle physique ; Responsabilité médicale
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- n° 3 - pp. 342-344
S’agissant de la prise en charge d’un abcès anal profond, la responsabilité est retenue pour faute médicale, non pas dans l’acte d’origine, mais du fait d’un retard avant l’intervention et d’une mauvaise surveillance des suites opératoires (CAA de Douai, 5 juin 2018, n° 16DA01459) [R.E.]
Droit ; Responsabilité médicale
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- n° 3 - pp. 349-351
Le retard dans la prise en charge d’un carcinome épidermoïde met en évidence une période où le diagnostic était aléatoire, une autre où le patient n’a pas respecté les prescriptions de consultation et une troisième montant un défaut de diagnostic de la part des médecins. La responsabilité n’est engagée que pour cette dernière période (CAA Bordeaux, 3 avril 2018, no 16BX00084). [R.E.]
Cancérologie ; Responsabilité médicale ; Droit
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