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- n° 192 - pp. 28-29
Le Code du travail, qui prévoit une protection complète contre les harcèlements moral et sexuel, n'est pas applicable aux fonctionnaires. Le cadre professionnel hospitalier public n'est pourtant pas exempt de tels agissements, qui ne sauraient rester impunis. Les fonctionnaires sont donc protégés par le Statut général de la fonction publique et par le Code pénal.
Droit travail ; Fonction publique ; Harcèlement moral ; Harcèlement sexuel ; Infirmier
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