En matière de don d’organes au Québec, le droit prévoit que la volonté anticipée d’une personne à donner ses organes post-mortem devrait être respectée au moment de son décès sauf motif impérieux. Il appert toutefois qu’en pratique, les équipes médicales impliquées demandent invariablement une autorisation aux proches du donneur potentiel avant de débuter le processus de don d’organes. Certains y voient un problème d’effectivité du droit, une déconnexion entre des prescriptions légales axées sur le respect de l’autonomie individuelle et la réalité clinique observée au cœur d’une situation tragique. Nous développerons la thèse que le problème perçu d’effectuation, s’il en est un, peut valablement être résolu par le droit. Plus précisément, notre hypothèse est à l’effet que l’article 43 CcQ et l’approche clinique flexible qui s’est développée en contexte critique ne sont pas en porte-à-faux, mais peuvent continuer à coexister de façon cohérente et harmonieuse dans leur forme actuelle. Pour en faire la démonstration, nous réfléchirons à la méthode d’interprétation juridique qui serait la plus adéquate pour donner à l’article 43 CcQ le sens, la flexibilité et la profondeur requis en contexte de don d’organes. Cette réflexion nous mènera à proposer d’appliquer à l’article 43 CcQ une méthode d’interprétation pragmatique contextuelle. Cette approche permet de dépasser le seul contexte juridique d’énonciation de la disposition afin de lui donner un sens représentatif de la complexité des enjeux qu’elle vise à encadrer tout en permettant l’optimisation des valeurs en conflits dans un contexte factuel, axiologique et juridique unique. RE

Niveau d'autorisation : Public

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Numéro de revue : Vol.15 n°3