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- n° 4 - pp. 428-431
Dans une affaire jugée le 22 septembre 2016 (n°15-17727), la Cour de cassation retient une solution assez classique en matière de responsabilité s’agissant du suicide dans un établissement privé non spécialisé, en écartant toute faute de l’établissement… étant précisé que de manière curieuse le requérant n’avait pas mis en cause le médecin psychiatre, au statut libéral et donc indépendant de la clinique.
Suicide ; Psychiatrie ; Responsabilité
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- n° 1 - pp. 47-58
L’arrêté du 28 novembre 2016 publie les règles de bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, un texte particulièrement complet et appelé à faire référence.
Dispensation médicament ; Académie nationale de pharmacie
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- n° 1 - pp. 64-68
Le département a pour devoir de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, mais s’il est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir en relais, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine. Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 406256, Tables. (R.E.)
Migrant ; Centre rééducation ; Prise charge
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- n° 2 - pp. 185-189
La décision d’un département de cesser brutalement la prise en charge d’un autiste devenu majeur au titre de l’aide sociale à l’enfance, sans s’être assuré de l’existence d’une solution temporaire dans l’attente de son accueil dans une structure adaptée à son état, est constitutive d’une carence caractérisée, justifiant d’une procédure en référé-liberté (Conseil d’État, 17 janvier 2018, n° 416953, Juge des référés) (R.E.)
Handicap ; Autisme ; Jeune adulte ; Droit
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- n° 2 - pp. 162-164
Un masseur-kinésithérapeute exerçant en libéral engage sa responsabilité civile pour faute, lorsque d’une manœuvre dangereuse (étirement du cou) réalisé sans compétences et sans bilan suffisant (Cass. Civ. 1ere, 23 janvier 2019, n°17-22692).
Masseur kinésithérapeute ; Responsabilité civile
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- n° 1 - pp. 28-31
Le décès d’un détenu souffrant de lourdes pathologies, avec un traitement important mais très nécessaire, a pu conduire à une intoxication qui finalement a été la cause du décès, sans pouvoir retenir un geste suicidaire ou une faute dans la prise en charge. L’absence de sonnette d’alarme à proximité du lit est considérée comme une faute, mais avec une perte de chance limitée à 10 % compte tenu de l’importance des pathologies. (CAA de Bordeaux, 19 novembre 2019, n°17BX03998).
Le décès d’un détenu souffrant de lourdes pathologies, avec un traitement important mais très nécessaire, a pu conduire à une intoxication qui finalement a été la cause du décès, sans pouvoir retenir un geste suicidaire ou une faute dans la prise en charge. L’absence de sonnette d’alarme à proximité du lit est considérée comme une faute, mais avec une perte de chance limitée à 10 % compte tenu de l’importance des pathologies. (CAA de Bordeaux, ...
Prisonnier ; Faute professionnelle
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- n° 1 - 29-34
Le droit de l’enfant handicapé à l’éducation nationale est une charge de l’État, mais s’agissant des activités périscolaires, la charge financière incombe aux collectivités territoriales, et il revient à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale les conditions pour assurer continuité de l’aide apportée à l’enfant (Conseil d’État, Section, 20 novembre 2020, no 422248, Publié).
Réglementation ; Loi ; Enfant ; Handicap ; EDUCATION NATIONALE
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